Comment se préparer à une audition libre ?

Vous avez reçu une convocation pour une audition libre, ou un officier de police judiciaire vous a demandé de vous présenter à ses locaux. Ce moment peut sembler moins grave qu’une garde à vue, et pourtant, il l’est tout autant sur le plan des conséquences. Le procès-verbal rédigé à l’issue de l’audition libre accompagne le dossier jusqu’au bout : il sera lu par le juge, invoqué à l’audience, et peut peser lourd dans la décision du Parquet. Se préparer, c’est disposer des meilleures conditions pour traverser cette étape sans l’aggraver.

Ce que vous savez avant l’audition

Avant le début de l’audition libre, l’officier de police judiciaire est tenu de vous notifier un ensemble de droits, parmi lesquels figure la qualification de l’infraction reprochée, sa nature, sa date et son lieu présumés. Cette information vous est due avant la première question.

En pratique, la qualification est souvent communiquée plus tôt, par l’enquêteur qui vous convoque ou lors d’un premier contact téléphonique. C’est sur cette base, et sur les éléments que vous communiquez à votre avocat, que la préparation peut commencer.

Important : l’avocat n’a pas accès aux pièces de la procédure avant l’audition libre. La préparation repose entièrement sur ce que vous lui communiquez : les faits tels que vous les connaissez, le contexte, les éléments en votre possession. Plus vous êtes précis, plus la préparation est efficace.

Garder le silence ou répondre aux questions ?

Vous avez le droit de garder le silence lors d’une audition libre. Ce droit vous est notifié avant le début de l’audition et vous pouvez choisir de ne répondre à aucune question, à certaines seulement, ou à toutes.

Il n’existe pas de réponse universelle : garder le silence peut être la meilleure stratégie dans certaines situations, et contre-productive dans d’autres. Répondre à toutes les questions peut permettre de clarifier des faits mal interprétés, ou au contraire fournir des éléments supplémentaires à charge. C’est précisément cette décision, répondre, garder le silence, ou adopter une position intermédiaire, qui se détermine avec l’avocat en amont de l’audition, en fonction des faits reprochés et des éléments du dossier.

Ce que l’avocat fait avant l’audition

L’intervention de l’avocat avant l’audition libre est l’étape la plus déterminante de toute la préparation. Maître Zerbib rencontre son client avant l’audition pour :

• Analyser les faits reprochés et identifier les points sur lesquels les enquêteurs vont probablement concentrer leurs questions ;
• Définir la stratégie : répondre à tout, garder le silence sur certains points, ou ne rien déclarer du tout, selon ce qui est le plus adapté à la situation ;
• Préparer les réponses aux questions prévisibles, sans improviser ;
• Identifier les éléments favorables à mettre en avant : alibi, témoignages, pièces justificatives, contexte.

Cette préparation est d’autant plus importante que l’audition libre peut intervenir rapidement après la convocation. Contacter un avocat dès la réception de la convocation, et non la veille ou le matin même, permet de disposer du temps nécessaire.

Ce qu’il ne faut pas faire avant une audition libre

• Ne pas contacter les autres personnes impliquées dans l’affaire, cela peut être interprété comme une tentative de concertation ou de pression sur les témoins ;
• Ne pas publier sur les réseaux sociaux des éléments en lien avec les faits reprochés ;
• Ne pas détruire ou modifier des documents, messages ou preuves numériques ;
• Ne pas se présenter sans avocat en pensant que l’audition est une simple formalité, c’est souvent dans cet état d’esprit que les déclarations les plus problématiques sont faites.

Le jour de l’audition : comment ça se passe concrètement

L’audition libre se déroule dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. Avant la première question, l’officier de police judiciaire vous notifie vos droits : droit au silence, droit à un avocat, qualification de l’infraction, droit à un interprète si nécessaire. Cette notification doit figurer dans le procès-verbal.

Vous êtes libre de quitter les locaux à tout moment, c’est ce qui distingue fondamentalement l’audition libre de la garde à vue. Il n’y a pas de durée maximale légale : l’audition peut durer le temps que l’enquêteur estime nécessaire, mais vous pouvez y mettre fin quand vous le souhaitez.

À l’issue de l’audition, le procès-verbal vous est soumis pour relecture. C’est une étape importante : vous devez vérifier que vos déclarations ont été fidèlement retranscrites avant de signer. Vous ne recevez pas de copie de ce procès-verbal, contrairement à une victime qui dépose plainte.

Rôle de l’avocat pendant l’audition

Votre avocat peut assister à l’intégralité de l’audition libre. Il ne peut pas interrompre les questions de l’enquêteur, mais il dispose de plusieurs leviers :

• Poser des questions à l’issue de l’audition : après les questions de l’OPJ, l’avocat peut intervenir pour permettre à son client de compléter ou de clarifier certaines déclarations ;
• Présenter des observations qui seront intégrées au procès-verbal ;
• Veiller à la relecture du procès-verbal et s’assurer que les déclarations n’ont pas été dénaturées avant la signature.

Et après l’audition libre ?

Une fois l’audition terminée, le dossier est soumis au magistrat du Parquet, qui décide de la suite à donner à l’affaire. Plusieurs issues sont possibles : classement sans suite, alternative aux poursuites, nouvelle convocation, renvoi devant le tribunal correctionnel, CRPC ou ouverture d’une information judiciaire. La loi n’impose aucun délai au Procureur pour statuer.

Pour comprendre en détail chacune de ces suites, consultez la page Après une audition libre : que se passe-t-il ensuite ?

Questions fréquentes