Demander un permis de visite

Un proche en détention ? Comment demander un permis de visite

Un proche est incarcéré ? Vous envisagez de demander un permis de visite pour pouvoir le visiter ? Il est essentiel de faire une demande à la bonne autorité, avec l’ensemble des documents justificatifs.

1. Quels documents joindre ?

Pour solliciter un permis de visite, il est essentiel d’adresser un dossier complet, lequel doit comprendre :

• Le formulaire CERFA de demande de permis, téléchargeable en cliquant ici ;
• Deux photos d’identité de moins de trois mois ;
• Une photocopie recto/verso de la carte d’identité ou du titre de séjour, en cours de validité ;
• Un extrait d’acte de naissance ;
• Toute pièce justificative de votre lien familial avec le (ou la) détenu(e) ;
• Une enveloppe affranchie avec vos noms et adresse.

Il est vivement recommandé d’adresser votre demande de permis de visite par lettre recommandée avec accusé de réception.

2. À qui formuler la demande de permis de visite ?

Selon que votre proche est condamné définitivement, en détention provisoire et selon la procédure, la demande de permis de visite n’est pas à adresser à la même autorité.

Condamné définitif (en exécution de peine) — Si votre proche est déjà condamné définitivement, votre demande de permis de visite doit être adressée au directeur de l’établissement pénitentiaire dans lequel il est incarcéré.

Détention provisoire (instruction) — Si votre proche est en détention provisoire dans un dossier d’instruction, votre demande de permis de visite doit être adressée au Juge d’instruction du Tribunal judiciaire dans lequel la procédure est ouverte. Si vous ne connaissez pas le nom du Juge en charge du dossier, vous pouvez adresser la demande à « Madame, Monsieur le Juge d’instruction du Tribunal judiciaire de XXX ».

Détention provisoire (comparution immédiate ou convocation devant le Tribunal) — Si votre proche est en détention provisoire et déjà convoqué devant le Tribunal correctionnel (dans le cadre d’une comparution immédiate, ou après une instruction), votre demande doit être adressée au Procureur de la République du Tribunal concerné.

Détention provisoire (assises, cours criminelles ou audience devant la Cour d’appel) — Si votre proche est en attente de procès devant la Cour d’assises, la Cour criminelle départementale ou la Cour d’appel, votre demande doit être adressée au Procureur général près la Cour d’appel concernée.

Retrouvez des informations pratiques sur la plupart des établissements de région parisienne

• Un proche détenu à Fleury-Mérogis
• Un proche détenu à Fresnes
• Un proche détenu à Nanterre
• Un proche détenu à Paris-La Santé
• Un proche détenu à Villepinte
• Un proche détenu à Bois d’Arcy
• Un proche détenu à Meaux-Chauconin
• Un proche détenu à Orléans-Saran